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Amendement N° COM-338 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10.
Le tarif de la taxe est fixé à 5% du prix de vente hors taxe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage.
Il s'agit d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables.
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