Amendement N° COM-347 (Satisfait)

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi renommé :

" Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage"

II. Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

"Art. L. 541-15-... - Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits est associée à une information incitant à leur réutilisation ou leur recyclage.

Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.

La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article L. 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. La récidive de la contravention est réprimée conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal et punie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 131-35 du code pénal."