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Amendement N° COM-349 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut-être
Par le mot :
est
Exposé Sommaire :
L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée.
Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas nécessaire d'utiliser le conditionnel alors même que les catégories de produits et les taux d'incorporation de matière recyclée seront précisés par décret. Ce décret sera par nature limitatif, il semble donc préférable d'affirmer dans la loi cet objectif louable.
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