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Amendement N° COM-350 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 7
Alinéa 9
Supprimer le mot :
utiles
Exposé Sommaire :
L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits.
Les auteurs de cet amendement craignent que l’utilisation de la mention "utiles" puisse avoir un effet limitatif. Or, quand il est question de la dangerosité de certains produits, l'autorité administrative doit avoir toute la latitude possible pour demander les informations qu'elle juge nécessaire.
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