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Amendement N° COM-351 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Joël Bigot, Mme Martine Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette gouvernance intègre obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire, et des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition de la Gouvernance des éco-organismes en y intégrant obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, du réemploi, de l'ESS et des associations de protection des consommateurs et de l'environnement.
En effet, actuellement, ces éco-organismes sont gérés quasi exclusivement par les metteurs sur le marché. Cette situation ne facilite pas le dialogue entre l'ensemble des acteurs impliqués ou concernés.
C'est pourquoi, l'élargissement de cette gouvernance semble nécessaire pour que l'ensemble des acteurs, dans leur diversité, puisse faire entendre leurs voix et s'assurer par là-même que les stratégies des éco-organismes sont bien en phase avec les objectifs nationaux que nous nous fixons en matière de gestion des déchets.
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