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Amendement N° COM-352 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi."
Exposé Sommaire :
L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers.
Afin de renforcer la transparence du système actuel et donner la possibilité à tout citoyen de prendre connaissance de l'action des éco-organismes, cet amendement propose que les conclusions de ces audits fassent l'objet d'une publication.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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