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Amendement N° COM-358 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
A la fin de l'alinéa 37
Supprimer le mot "significativement"
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsqu'il s'en éloigne.
Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette pénalité ne pourrait s'appliquer que lorsque le produit "s'éloigne significativement" des critères de performance attendus. Or, cette rédaction tend à amoindrir la portée du dispositif en y apportant un degré de subjectivité.
C'est pourquoi, le présent amendement propose que cette pénalité puisse s'appliquer de façon objective dès lors que les critères ne sont pas respectés.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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