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Amendement N° COM-362 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 6
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Exposé Sommaire :
Le secteur du BTP représente 70% des déchets par an en France. Malheureusement, dans ce secteur, les dépôts sauvages sont très courants ce qui, outre la pollution que cela génère, peut également engendrer des drames comme ce fut le cas cet été avec le décès d'un maire.
L'une des causes de ce recours au dépôt sauvage est l'absence de traçabilité de ces déchets, rendant difficile l'identification du maillon de la chaîne n’ayant pas respecté la loi.
Le présent amendement propose donc que le décret prévu à l'article 6 du projet de loi pose les bases d'un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du VTP.
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