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Amendement N° COM-363 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient répondre à une demande forte du secteur de l'Economie sociale et solidaire.
Il s'agit de prévoir la reprise gratuite et obligatoire des déchets des acteurs de l'ESS issus du gisement fourni par un éco-organisme.
Il apparaît en effet qu'une part importante des gisements mis à disposition des acteurs de l'ESS par les éco-organismes n'est pas réutilisée du fait de difficultés économiques et techniques.
Certaines filières, comme celle des éléments d'ameublement, prévoit déjà cette reprise gratuite. Il s'agit donc d'en généraliser le principe.
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