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Amendement N° COM-365 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif la création d'un fonds national pour le réemploi solidaire.
Ce fonds sera alimenté par l'ensemble des éco-organismes à hauteur de 5% minimum des contributions qu'ils perçoivent.
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