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Amendement N° COM-370 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 4
Après l'alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section … :
« Matériel médical
« Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical visé au présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans.
Cela incite la réparation de matériel médical usé ou abîmé et permettrait ainsi d’éviter le gaspillage de produits réutilisables issus du secteur médical, en les revalorisant et en créant des emplois.
De plus, ce dispositif est favorable aux patients car cela leur permet d’une part de faire réparer leur matériel usé, et d’autre part cela donne un accès économique facilité pour les patients qui seraient le plus dans le besoin.
Ainsi, permettre la disponibilité des pièces détachées de matériel médical sur 10 ans entraînerait de factodes économies pour la sécurité sociale grâce à la réutilisation de matériel. Cette disposition irait à la fois dans le sens de la réduction des déchets et de l’économie circulaire.
Le matériel médical correspond aux objets qui accompagnent les patients dans leur vie de malade, par exemple les fauteuils roulant, lits médicalisés, déambulateurs.
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