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Amendement N° COM-371 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 4
Après l'alinéa 15
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
2° bisAprès l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Équipements médicaux
« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit de lutte contre le gaspillage des équipements électriques et électroniques.
Il a pour but d’inciter les distributeurs et les consommateurs de matériel médical à s’inscrire dans une logique de réemploi des matériels réparables et re-conditionnables notamment en donnant l’opportunité aux consommateurs de matériel médical (établissements de santé, particuliers etc.) de faire réparer leurs matériels.
En outre, cela permet d’inciter les établissements médicaux à envoyer le matériel médical qui serait réparable et réutilisable (par exemple : les fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs etc.) vers des structures de reconditionnement spécialisées
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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