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Amendement N° COM-61 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Karoutchi, Pointereau, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Chevrollier, Bernard Fournier, Mmes Lamure, Puissat, Ramond, MM. Gremillet, Milon, Mouiller, Laménie, Rapin, Sido, Mme Duranton, M. Charon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 43, première phrase
Après le mot :
vendu
Insérer les mots :
ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur.
Ainsi est offerte une possibilité supplémentaire de reprise au consommateur lors d’une vente à distance, qui a ainsi le choix de rendre un produit usagé au point de livraison ou en boutique.
Il est en outre à noter que cet amendement permet plus de souplesse pour les distributeurs qui ne disposent pas de contrats avec les gestionnaires de points-relais ; beaucoup d’entreprises proposent ainsi un maillage de points de vente physiques suffisamment resserré pour permettre la même facilité de récupération pour les consommateurs.
Cet amendement vise donc à ouvrir une nouvelle possibilité au consommateur pour la reprise d’un produit usagé lors d’une vente à distance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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