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Amendement N° COM-243 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI.
Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.
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