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Amendement N° COM-251 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
« avis »
par le mot :
« accord à la majorité des deux tiers de ses membres »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant.
Une scission est un acte suffisamment lourd pour nécessiter qu'il recueille le plein consentement de ses acteurs. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer de l'accord de l'EPCI existant. Une procédure requérant son seul avis revient à considérer qu'une procédure de scission pourrait avoir lieu contre la volonté de l'EPCI existant.
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