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Amendement N° COM-252 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
« Le conseil communautaire »
par les mots :
« Les conseillers communautaires »
2° Après les mots :
« l'ensemble »
insérer les mots :
« des conseillers municipaux »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires de l'étude d'impact financière relative à une modification du périmètre d'un EPCI.
La référence aux instances (« conseil communautaire » et « communes membres ») nous parait en effet insatisfaisante pour assurer une information pleine et entière de l'ensemble des élus concernés.
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