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Amendement N° COM-260 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Marie, Durain, Kerrouche, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231-7. - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il peut également détenir des participations au capital de sociétés publiques locales d'aménagement ou de sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l'article L. 327-1 du même code, ou adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre l'article 14 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 et qui permet la participation du département au capital d'une société d’économie mixte ou d'une société publique locale.
Sur amendement du groupe socialiste, cette possibilité avait été élargie pour permettre à un département d'adhérer à un syndicat mixte.
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