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Amendement N° COM-262 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Marie, Durain, Kerrouche, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
1° Après la seconde occurrence des mots :
les mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« Les articles L. 2123-1 à »
2° Après cet alinéa,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la portée de l'article 26 relatif aux autorisations d'absence pour prévoir que les conseillers communautaires, au même titre que les conseillers municipaux, peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures.
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