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Amendement N° COM-263 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Marie, Durain, Kerrouche, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire à ce titre, comme cela est déjà possible pour les conseillers municipaux délégués.
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