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Amendement N° COM-265 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Après l'alinéa 4
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. »
II. Alinéa 13
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.
L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis. C'est l'objet de cet amendement.
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