Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-269 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
« en fonction d'un barème fixé par décret »
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« en fonction d'un barème fixé par décret »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d'assurance conclut par les communes de moins de 1.000 habitants est fonction d'un barème fixé par décret.
Cette précision est en réalité une restriction de la compensation puisqu'un barème signifie que la compensation sera soit forfaitaire ou soit fonction de seuils ou de critères, et donc qu'elle ne couvrira que partiellement le coût du contrat d'assurance conclu par la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.