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Amendement N° COM-272 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Montaugé, Mme Monier, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ;
II. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants au moins, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre à tous les adjoints, sans distinction selon la taille de la commune, de bénéficier des dispositions du code du travail concernant le droit à suspension du contrat de travail et du droit à réintégration à l'issue du mandat.
Les communes de moins de 10.000 habitants, par l'insuffisance des moyens et des effectifs, peuvent amener un adjoint à suspendre son activité professionnelle pour exercer son mandat. La restriction prévue par le code général des collectivités territoriales ne nous parait dès lors pas justifiée.
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