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Amendement N° COM-276 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ierdu livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-26-1. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » ;
2° Après l'article L. 5722-9, il est inséré un article L. 5722-9-1 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L 5212-26-1 sont applicables aux syndicats mixtes.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'aligner le régime des fonds de concours au sein des syndicats sur celui applicable dans les EPCI à fiscalité propre.
Dans son 1°, il reprend l'article 21 quinquiesde la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale qui prévoit que des communes membres peuvent verser des fonds de concours au syndicat de communes dont elles sont membres.
En vertu de l'article L. 5712-1, cette mesure serait applicable aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale. Le 2° de cet amendement propose d'étendre le dispositif à l'ensemble des syndicats mixtes.
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