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Amendement N° COM-277 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L5722-12 ainsi rédigé :
« Art. L5722-12 . - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus au I bisde l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subvention d’équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés.
« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de la compétence GEMAPI implique des compétences techniques et spécialisées. Elle a donc conduit et conduira de nombreuses intercommunalités à transférer cette dernière à un ou plusieurs syndicats mixtes compétents en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Or, l’exercice de cette compétence s’avère onéreux au regard des investissements très importants, notamment ceux générés par les Programmes d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ou des Plans Pluriannuels de Gestion (PPG).
Dans cette perspective, l’objectif de cet amendement est de permettre aux syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI de pouvoir recevoir de leurs membres des subventions d’équipement pour la réalisation de travaux et aménagements nécessaires à l’exercice de cette compétence (digues, barrages, ouvrages hydrauliques, de prévention des inondations, de lutte contre l’érosion du trait de côte etc...)
Il permet ainsi aux membres du syndicat mixte d’inscrire en section d'investissement de leur budget leur contribution aux investissements réalisés sur leur territoire et également, de contribuer à garantir la soutenabilité financière des syndicats mixtes dans la réalisation de ces investissements.
Le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte et ses membres est actuellement autorisé par les articles L5212-26, L.5722-10 et L5722-11 du CGCT, respectivement pour les syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ; d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports autonomes ; d’établissement et d’exploitation de réseaux de communication électronique.
Il est donc proposé d’élargir cette autorisation aux syndicats à qui, la - ou les - mission(s) de la compétence GEMAPI, a - ou ont -, été transférée(s) ou déléguée(s), en totalité ou partiellement.
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