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Amendement N° COM-278 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit la taille de la commune, bénéficie d'une formation au cours de la première année du mandat.
L’intrication croissante avec l’intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l’Association des Maires Ruraux de France.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des communes afin que les élus ruraux n’en soient pas exclus.
Il s’inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l’exercice des mandats locaux de 2018.
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