Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-282 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la référence : « 80% » est remplacé par la référence : « 100% »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et la dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter à 100% de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, le montant mensuel de l'allocation de fin de mandat.
Il propose par ailleurs de porter à deux ans au plus la durée de cette indemnisation, par parallélisme avec ce que prévoit le régime général d'indemnisation du chômage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.