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Amendement N° COM-283 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s'il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que toutes les mairies puissent remettre les cartes nationales d'identité et non uniquement celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.
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