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Amendement N° COM-285 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Montaugé, Mme Monier, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
II. Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, si le maire en fait la demande.
La règle en vigueur, qui semble n'être contestée par personne, évite qu'une pression s'exerce sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité.
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