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Amendement N° COM-362 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : «, le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président. » ;
3° Le cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 4422-9 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ;
6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. ».
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le 1er vice-président soit de sexe différent du président.
Rappelons en effet que la loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. Celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, qui sont occupés à 48, 4 % par des femmes.
En revanche, les femmes n’occupent les postes de président respectivement que dans 9, 9 % et 16, 7 % des cas. Les postes de 1ervice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34, 7 % des cas dans les départements et dans 27, 8 % des cas dans les régions.
Cet amendement vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux pour prévoir que les fonctions de président et de 1er vice-président sont nécessairement de sexe différent.
Cette disposition qui s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.
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