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Amendement N° COM-364 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Blondin, M. Courteau, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées.
Cela tient en premier lieu à leur sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.
Sans attendre la mise en œuvre du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes qui devra permettre de renforcer la place des femmes au sein des organes délibérants des EPCI, et par voie de conséquence, dans les exécutifs, cet amendement propose que le la proportion de femmes au sein des exécutifs soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.
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