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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Dumas, M. Pemezec, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Gruny, M. Paul, Mme Chauvin, MM. de Legge, Kennel, Milon, Henri Leroy, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Cardoux, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Bonne, Bouchet, Piednoir, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Gremillet, Cambon, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Lamure, Bories, MM. Bernard Fournier, Pierre, Karoutchi, Segouin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque succession comme c'est le cas actuellement.
Cet article, qui nous est présenté comme un élément de justice et d'équité fiscale, est à l'inverse très injuste pour l'héritier et pour le légataire, dont le patrimoine serait doublement taxé. Il parait logique et juste de conserver la situation actuelle, en tous cas sur ce point, et d'appliquer un barème sur chaque succession sans tenir compte des successions précédemment perçues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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