Amendement N° COM-17 rectifié (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-3 COM-3 COM-3 COM-24 COM-32 )

Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Gabouty, Requier, Collin.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Claude Requier Photo de Yvon Collin 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit d'intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions au cours d'une vie, au lieu d'imposer séparément des héritages successifs, comme c'est le cas aujourd'hui.

Cette mesure apparaît injuste car cela signifie que l'héritier ou le légataire ne bénéficieraient de l'abattement général qu'une fois au cours de leur vie.

C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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