Amendement N° COM-32 (Adopté)

Le présent article vise à intégrer, dans la part nette taxable, l’ensemble des successions antérieures dont un ayant-droit aurait bénéficié au cours de sa vie. Il supprime ainsi la possibilité de bénéficier à plusieurs reprises d’un abattement personnel, même si les successions perçues sont très espacées dans le temps.

Si l’exposé des motifs souligne les possibilités d’optimisation fiscale permises par la faculté de percevoir plusieurs successions en franchise d’impôt au cours de sa vie, en pratique, ces comportements apparaissent limités. En effet, dans la plupart des cas, les héritiers ne peuvent pas prédire avec certitude le nombre et le montant des successions qu’ils devraient recevoir au cours de leur vie. De plus, l’article devrait se traduire par une hausse significative des droits sur certaines successions, alors que la France applique déjà une fiscalité élevée sur celles-ci.

En outre, ces dispositions constituent un élément de complexité administrative supplémentaire dans la mesure où l’historique complet des successions reçues devrait être établi, ce qui serait de nature à ralentir le règlement des successions.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.