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Amendement N° 219 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 42 382 583 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Canevet, Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne, Lafon, Mme Billon, MM. Moga, Delahaye, Mme Doineau, les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un amendement placé après l’amendement ci-présent et créant l’article L. 541-10-3-3, d’obtenir un financement issu des éco-participations.
Ce fonds aura pour vocation de contribuer au développement de la prévention des déchets et de la réutilisation par des associations à caractère social, qui participent au développement social et environnemental des territoires.
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