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Amendement N° 42 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 219 382 583 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Duranton, MM. Poniatowski, Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Laure Darcos, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier, Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. Bernard Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau, Sido, Mmes Imbert, Billon, Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat, Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Longeot.
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l?article L.541-10-15. Il est indissociable de l?amendement visant à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l?environnement.
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