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Amendement N° 29 4ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, Bernard Fournier, Saury, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein, Canevet, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° À compter du 1erjanvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° À compter du 1erjanvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »
Exposé Sommaire :
Les sacs plastiques font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition en caisse des sacs plastique dits “à usage unique” ainsi que des sacs hors caisse, notamment les sacs de fruits et légumes, sauf ceux compostables en compost domestique et en partie biosourcés.
Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs plastiques, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés.
Par ailleurs, les sacs compostables génèrent une confusion auprès du consommateur. Les dispositifs de compostage domestique étant très peu développés et en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces sacs sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères résiduelles pour être incinérés ou enfouis. Par ailleurs, la mention “biodégradable” entraîne également une confusion avec un risque accru de rejet dans la nature.
Cet amendement, travaillé avec WWF, vise à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 10).
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