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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Saury, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet, Longeot, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée) a pour but d’allonger la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de concrétiser la mesure annoncée par le gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route pour l’économie circulaire de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Certains pays européens, comme la Suède, ont déjà étendu la durée légale de garantie. Étendre la garantie permet d’envoyer un message fort aux consommateurs qui, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés quant à sa durée de vie. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe rationnel de se tourner vers des produits bas de gamme. Cet amendement a pour objet d’adapter la durée de garantie afin de permettre aux consommateurs de faire la distinction entre des biens ayant différents niveaux de qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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