Amendement N° 31 2ème rectif. (Rejeté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Magras, Mme Nathalie Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, Bernard Fournier, Saury, Mmes Billon, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet, Longeot, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Dany Wattebled Photo de Michel Magras Photo de Nathalie Delattre Photo de Jacques Le Nay Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Gilbert Bouchet Photo de Alain Houpert Photo de Bernard Fournier 
Photo de Hugues Saury Photo de Annick Billon Photo de Catherine Dumas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Gérard Poadja Photo de Claude Nougein Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Mayet Photo de Jean-François Longeot Photo de Nicole Duranton Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour but d’allonger la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de concrétiser la mesure annoncée par le gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route pour l’économie circulaire de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Étendre la garantie permet d’envoyer un message fort aux consommateurs qui, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés quant à sa durée de vie. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe rationnel de se tourner vers des produits bas de gamme. Cet amendement s’appuie sur le modèle hollandais et a pour but d’adapter la durée de garantie en fonction du prix d’achat d’un bien, pour que le prix redevienne un indicateur fiable de la qualité du produit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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