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Amendement N° 338 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.
II. – Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.
III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1erjanvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.
IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la diffusion de micro-plastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.
A chaque lavage, ce sont en moyenne 700 000 microfibres qui sont relâchés dans les circuits d’eau, passant à travers tous les dispositifs de filtration existant et se déversant en masse dans nos océans. La pollution des mers et océans par les micro-plastiques est un véritable fléau qui contamine l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Equiper les machines à laver d’un tel système de filtration permettrait de réduire d’environ 90 % le nombre de microfibres rejetées issues des vêtements. Pour que le coût de cette nouvelle installation ne se répercute pas sur le portefeuille des ménages, il convient d’imposer aux producteurs de textiles la prise en charge des dépenses liées à ce filtre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 10).
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