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Amendement N° 350 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas-échéant, particulièrement lorsque le produit est plus onéreux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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