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Amendement N° 391 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-9-.... – I. – À compter du 1erjuillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :
« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;
« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention "Dangereux pour l’environnement" sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;
« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1erjanvier 2021, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :
« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;
« 2° Un système d’inspection indépendant de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaine de valeur (production, transport et approvisionnement).
« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l’État seront précisées par décret et devront être transparents et accessibles au public. »
Exposé Sommaire :
La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l’industrie pétrochimique comme les granulés et paillettes de plastiques conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets présents au niveau mondial échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils constituent la deuxième source de microplastique primaire dans l’environnement.Il convient d’améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la transformation et le transport multimodal. En 2016, 60% des plages surveillées au titre de la DCSMM étaient polluées par les granulés de plastique industriels avec des concentrations pouvant atteindre 40000 GPI au mètre carré dans certains "hot spot" comme l’estuaire de la Seine. Des initiatives volontaires de l’industrie comme l’opération Clean Sweep existent mais en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité.
Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastiques industriels en préférant des fûts rigides en Polytylène HDPE à ouverture totale avec fermeture hermétique et d’y indiquer la mention "Dangereux pour l’environnement". Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation, la formation des gestionnaires de routes, des voies de chemin de fer, des services de secours et de sécurité publique à ces déversements accidentels de produits chimiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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