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Amendement N° 418 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville, M. Duran, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 70 de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte défini un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée. Il prévoit à cet effet un certain nombre d’expérimentations afin d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses dont l’une « sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs »
L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique parce qu’elle constitue l’une des premières étapes permettant de faire changer les comportements.
Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le gouvernement dans sa stratégie de communication, préférant l’effectivité des actions autour de la réparabilité, il n’en est pas moins qu’il s’agit d’un fléau écologique pour la planète et financier pour les consommateurs.
Il est temps de passer aux actes en actionnant tous les leviers déjà prévus afin de mettre le pays en marche vers la réduction des déchets, le réemploi des objets et des matériaux et la nécessaire économie de la fonctionnalité pour réussit la transition écologique !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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