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Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Duranton, MM. Poniatowski, Longeot, Mmes Lanfranchi Dorgal, Nathalie Delattre, MM. Lafon, Laménie, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Laure Darcos, MM. Bonnecarrère, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Courteau, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi, Bernard Fournier, Guerriau, Moga, Mmes Billon, Dumas, MM. Sido, Saury, Panunzi, Pellevat, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, de la Provôté.
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. »
Exposé Sommaire :
La mutualisation des moyens et l’optimisation des coopérations publics-privés au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariats visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité. C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Evreux Porte de Normandie, où les "ressourceries" et "recycleries" ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.
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