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Amendement N° 544 3ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 524 552 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Pointereau, Pemezec, Daniel Laurent, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Mayet, Paccaud, Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Mmes Imbert, Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Raison.
Alinéa 22
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter du 1erjanvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés.
2° Quatrième phrase
Supprimer les mots :
y compris inertes,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission Vernier qui a constaté la diversité des taux de valorisation au sein des déchets issus du bâtiment ainsi que les propos de la ministre qui a plusieurs fois assuré aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.
En effet, parmi ces déchets, certains atteignent voire dépassent déjà le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire.
C’est notamment le cas des déchets inertes :
Pour la collecte de ces derniers, un maillage territorial particulièrement dense existe déjà avec 1500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers. Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et déjà 75 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années qui viennent sous l’effet conjugué des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi améliorant le diagnostic déchet et des dispositions annoncées par le Gouvernement visant à renforcer les pouvoirs de sanction du maire pour les décharges sauvages – dans lesquelles les déchets inertes représentent d’ailleurs une part infime en comparaison des déchets du second œuvre en mélange.
Le modèle économique de collecte des déchets inertes a ainsi fait ses preuves et, plutôt que de le bouleverser, le présent amendement propose de le préserver. Les professionnels du secteur des industries des matériaux de construction sont à même de répondre au besoin des collectivités pour accroître la collecte des déchets du bâtiment, notamment les déchets en mélange.
Pour ce faire, une extension du périmètre des installations actuelles est possible grâce à des aides à l’investissement et à l’accompagnement par les DREAL. Les professionnels du secteur ont d’ores et déjà initié des actions en ce sens, et le suivi de ce réseau pourra prochainement être réalisé sur le site www.MaTerrio.construction, mis en place par les professionnels en 2017 en partenariat avec l’ADEME.
Enfin, la suppression de la mention « y compris inertes » ne fait nullement obstacle à ce que, à l’avenir, les inertes soient inclus dans le périmètre de l’article, s’ils ne parviennent pas aux objectifs de valorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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