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Amendement N° 545 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud, Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Mmes Imbert, Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade, M. Gremillet.
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2°Après les mots :
de ces installations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages, alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues – comme par exemple :
- celles de la justice et de la soutenabilité économique de la mesure pour les producteurs des matériaux concernés alors que ces mêmes producteurs ne sont en rien responsables des comportements illégaux et insuffisamment réprimés qui ont conduit à l’existence de décharges sauvages.
- la question de savoir qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante.
- la question de savoir comment devraient être ventilés les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non-inertes, pneus, batteries, emballages, etc.
Le présent amendement propose donc de retirer cette disposition pour l’heure. En parallèle, est formulée une demande de rapport afin de lever le voile sur une partie de ces questions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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