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Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, Daniel Laurent, Houpert, Mmes Duranton, Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. Bouchet, Henno, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas, Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon, de Legge, Mmes Vullien, Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Delcros, Mmes Gatel, Imbert, Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet, Longuet, Mmes de la Provôté, Lanfranchi Dorgal, MM. Loïc Hervé, Bonhomme, Gremillet.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
Exposé Sommaire :
Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. A cet effet, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent - grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée - des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises.
Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.
Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable.
Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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