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Amendement N° 1 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Longuet, Guerriau, Castelli, Malhuret.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des présidents des commissions municipales des communes "Mortes pour la France" de la zone rouge de Verdun, et qui sont sans habitant. »
Exposé Sommaire :
Six communes meusiennes de la zone rouge autour de Verdun n’ont pas d’habitant. Pourtant un Maire est en place, désigné par l’autorité préfectorale.
En l’état actuel du droit ces maires ne peuvent voter aux élections sénatoriales au prétexte qu’ils ne sont pas élus, alors même qu’ils reçoivent une écharpe tricolore, tiennent un registre d'état-civil bloqué "à zéro habitant", siègent à la communauté de communes, et s'occupent de l'entretien de leur village, notamment du monument aux morts.
Il est proposé de mettre fin à cette anomalie, injuste, en modifiant les dispositions du code électoral .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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