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Amendement N° 149 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Chasseing, Le Nay, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Canevet, Mmes Catherine Fournier, Sollogoub, M. Capus.

Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jérôme Bignon Photo de Joël Guerriau Photo de Lana Tetuanui Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Claude Luche Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Jean-Paul Prince Photo de Annick Billon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jacques Le Nay Photo de Michèle Vullien Photo de Claude Kern Photo de Jocelyne Guidez Photo de Michel Canevet Photo de Catherine Fournier Photo de Nadia Sollogoub Photo de Emmanuel Capus 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

«

Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreNombre de sièges
De moins de 3 500 habitants12
De 3 500 à 4 999 habitants13
De 5 000 à 9 999 habitants16
De 10 000 à 19 999 habitants19
De 20 000 à 29 999 habitants22
De 30 000 à 39 999 habitants25
De 40 000 à 49 999 habitants28
De 50 000 à 74 999 habitants30
De 75 000 à 99 999 habitants31
De 100 000 à 149 999 habitants36
De 150 000 à 199 999 habitants42
De 200 000 à 249 999 habitants48
De 250 000 à 349 999 habitants54
De 350 000 à 499 999 habitants60
De 500 000 à 699 999 habitants67
De 700 000 à 1 000 000 habitants75
Plus de 1 000 000 habitants97

» ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

Exposé Sommaire :

En modifiant l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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