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Amendement N° 217 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire de l’EPCI.
Le projet de territoire doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision pour l’EPCI des enjeux du territoire et de la stratégie qui doit être mise en place pour y répondre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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