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Amendement N° 220 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu où les parents ont établi le domicile conjugal.
« Cette faculté est également offerte aux parents d’enfants naturels à condition qu’ils résident ensemble au jour de la déclaration.
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard de sa mère, la déclaration de naissance peut être faite, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu de résidence principale de la mère. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser les parents à déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils habitent.
Aux termes de l’actuelle rédaction de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Dans la majeure partie des cas, le lieu de naissance, c’est-à-dire la commune où se trouve la maternité, diffère du lieu de résidence des parents.
Aussi, les registres des naissances de la plupart des communes ne sont jamais plus remplis, et ce, alors que les décès et les mariages sont toujours enregistrés. Or, une commune sans naissance est perçue comme une commune qui meurt.
Dès lors, autoriser les parents à déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils habitent leur permettrait de montrer leur attachement à leur village et concourrait à mettre fin au terrible processus de dévitalisation de nos communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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